Conditions générales de vente de la formation Storapulse Academy

1. Éditeur

STORAFIX — Entreprise individuelle (EI)

SIREN : 791902448 — RCS : dispensé d'immatriculation au RCS

Siège : 1 rue Marguerin, 75014 Paris

Contact : support@storapulse.com,contact@storafix.com. Mentions légales complètes : /mentions-legales.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des formations en ligne Storapulse Academy, éditées par STORAFIX, à toute personne qui les achète, consommateur ou professionnel. Elles sont présentées avant le paiement et acceptées au moment de la commande. Les conditions générales de Storapulse (/cgv) restent applicables à l'utilisation du service Storapulse lui-même.

Le niveau Découverte est gratuit. Un niveau payant (Pratique, puis Expert quand il sera ouvert) donne accès aux leçons, aux quiz et aux vidéos du parcours acheté.

3. Accès en ligne et durée

La formation est fournie uniquement en ligne, dans votre compte Storapulse. Aucun support matériel et aucun fichier à télécharger ne sont livrés.

L'accès à un niveau payant acheté dure 12 mois à compter de la date d'achat.

Un abonnement Storapulse payant et actif donne aussi accès au niveau Pratique, pendant la durée de cet abonnement seulement : cet accès s'arrête quand l'abonnement prend fin.

4. Prix et paiement

Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC) sur la page de l'offre, avant le paiement. Niveau Pratique : 39 € TTC par parcours.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le paiement se fait en une seule fois, auprès du prestataire de paiement Stripe. Il n'y a ni abonnement ni renouvellement automatique.

5. Licence personnelle

L'achat vous donne une licence d'utilisation personnelle, pour vous seul, pendant la durée d'accès. Cette licence ne peut être ni cédée, ni prêtée, ni revendue. Le contenu reste protégé par le droit d'auteur : aucun autre droit n'est accordé.

Il est interdit de partager votre compte ou vos identifiants, et de copier, enregistrer, diffuser, revendre ou mettre à la disposition d'autres personnes tout ou partie du contenu (textes, vidéos, quiz, réponses).

En cas d'abus constaté (par exemple un compte utilisé par plusieurs personnes, ou un contenu diffusé), nous vous envoyons d'abord un avertissement par e-mail. Si l'abus continue après cet avertissement, l'accès à la formation est fermé.

6. Droit de rétractation et renonciation

En principe, un consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Exception pour un contenu numérique fourni sans support matériel (article L221-28, 13° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut plus être exercé quand l'exécution a commencé avant la fin de ce délai, avec votre accord préalable et exprès, après que vous avez reconnu perdre ainsi ce droit, et quand nous vous avons confirmé cet accord comme le prévoit l'article L221-13.

Avant le paiement, deux cases séparées, jamais cochées à l'avance, vous sont présentées : « Je demande l'accès immédiat au contenu numérique. » et « Je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès le début de l'accès (article L221-28 13° du Code de la consommation). ». Sans ces deux cases, le paiement n'est pas possible. Nous enregistrons la date, l'heure, la version de ce texte et l'adresse IP.

Après l'achat, vous recevez un e-mail de confirmation, sur support durable, qui récapitule la commande et reprend le texte de votre accord et de votre renonciation (article L221-13 du Code de la consommation).

7. Aucune garantie de résultat

La formation explique des méthodes et des outils. Elle ne garantit aucun résultat : ni chiffre d'affaires, ni revenu, ni nombre de ventes, ni position dans les moteurs de recherche ou les assistants IA. Les résultats dépendent de votre activité, de votre marché et de vos décisions.

Le contenu bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

8. Contenus et réponses produits par une IA

Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, nous vous indiquons quand une IA intervient : les réponses aux questions posées dans une leçon sont générées par une IA, la voix des vidéos est une voix de synthèse produite par une IA, et les traductions sont réalisées avec l'aide d'une IA. Chaque réponse de l'IA porte la mention « IA ».

Une réponse de l'IA peut contenir des erreurs. Elle s'appuie sur les passages de la leçon, qu'elle cite, et ne remplace pas un conseil personnalisé, en particulier juridique ou fiscal. Vérifiez toute information importante.

9. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, adressez-nous d'abord une réclamation écrite à support@storapulse.com,contact@storafix.com.

Si le litige n'est pas résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et L612-2 du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.

Médiateur : il sera désigné avant l'ouverture des ventes ; son nom et ses coordonnées seront indiqués ici.

10. Données personnelles

Les données personnelles (compte, achats, progression, consentements) sont traitées selon la politique de confidentialité de Storapulse : /confidentialite.

Le texte de vos questions à l'IA est transmis au fournisseur du modèle d'IA pour produire la réponse, mais il n'est pas enregistré chez nous : seuls leur nombre, leur date et leur coût le sont, pour appliquer les limites d'usage.

11. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Un consommateur qui réside dans un autre pays de l'Union européenne garde la protection des règles impératives de la loi de son pays (règlement (CE) n° 593/2008, article 6).

Le consommateur peut saisir, à son choix, l'un des tribunaux compétents selon le Code de procédure civile ou celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).