レベル : 入門所要時間 : 6分
Les obligations du site : mentions, CGV, rétractation et garanties légales
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できるようになること
- Savoir ce que doivent contenir les mentions légales et les conditions générales de vente
- Comprendre le droit de rétractation de 14 jours et ses principales exceptions
- Connaître les garanties légales, les règles d'affichage des prix et le médiateur de la consommation
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ログイン出典
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise — Entreprendre Service Public, 2026年11月3日 確認
- Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter — Entreprendre Service Public, 2026年11月3日 確認
- Retours et droit de rétractation — Your Europe (Commission européenne), 2026年11月3日 確認
- Tout savoir sur la garantie légale de conformité — economie.gouv.fr, 2026年11月3日 確認
- Affichage des prix : règles à respecter — Entreprendre Service Public, 2026年11月3日 確認
- Médiation des litiges de la consommation — Entreprendre Service Public, 2026年11月3日 確認
内容確認日：2026年11月3日