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Step 2

The legal framework: business, VAT and obligations

Choose a business status, understand VAT and know an online seller's obligations, before you open.

The tool that goes with it : Store setup, The platform comparison

  1. DiscoveryFreeLessons: 6
  2. PracticeComing laterChapters: 4
  3. ExpertComing later

Course outline

Lesson titles not yet translated are shown in French.

  1. Discovery

    Free Lessons: 6

  2. Choisir son statut : micro-entreprise, EI ou société

    6 minFree
    • Comprendre les grandes formes d'entreprise : micro-entreprise, EI, EURL, SASU, SARL et SAS
    • Comparer simplement la responsabilité, les cotisations sociales et l'impôt
    • Savoir où et comment déclarer son entreprise en ligne

  3. TVA et impôts du vendeur en ligne

    6 minFree
    • Comprendre la franchise en base de TVA et quand il faut facturer la TVA
    • Savoir ce qui change quand on vend à des particuliers d'autres pays de l'Union européenne
    • Connaître le guichet unique OSS et le dispositif IOSS pour les importations

  4. Les obligations du site : mentions, CGV, rétractation et garanties légales

    6 minFree
    • Savoir ce que doivent contenir les mentions légales et les conditions générales de vente
    • Comprendre le droit de rétractation de 14 jours et ses principales exceptions
    • Connaître les garanties légales, les règles d'affichage des prix et le médiateur de la consommation

  5. Données personnelles et cookies : les règles de base

    6 minFree
    • Comprendre ce que le RGPD demande à une petite boutique en ligne
    • Savoir quand il faut le consentement du visiteur pour les cookies
    • Connaître les règles de la prospection par e-mail auprès des particuliers

  6. Vendre des produits conformes et sûrs

    6 minFree
    • Comprendre ce que signifie le marquage CE et qui en est responsable
    • Connaître les informations de sécurité à afficher pour une vente en ligne dans l'UE
    • Repérer les risques du dropshipping et les démarches pour importer hors de l'UE

  7. Vendre hors de France : ce qui est commun et ce qui change

    6 minFree
    • Savoir quelles règles de vente en ligne sont communes à toute l'Union européenne
    • Repérer ce qui change d'un pays à l'autre : TVA, langue, emballages
    • Connaître les portails officiels à consulter avant de vendre dans un pays hors UE

  8. Practice

    Coming later Chapters: 4

  9. Créer son entreprise pas à pas

    12 minBeing written
    • Comparer les formes d'entreprise à partir de sa propre situation
    • Préparer les pièces justificatives et remplir la déclaration sur le guichet unique
    • Faire les démarches qui suivent la création : numéro SIREN, Urssaf, compte bancaire, assurance

  10. Rédiger ses pages légales

    12 minBeing written
    • Rédiger ses mentions légales et sa politique de confidentialité sans oubli
    • Structurer ses conditions générales de vente : prix, livraison, rétractation, garanties légales, médiation
    • Mettre en place une bannière de cookies conforme aux recommandations de la CNIL

  11. Mettre en place la TVA et la facturation

    12 minBeing written
    • Identifier son régime de TVA et paramétrer ses prix et ses factures
    • S'inscrire au guichet unique OSS quand on vend à des particuliers d'autres pays de l'UE
    • Se préparer à la facturation électronique : réception dès le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises

  12. Vendre dans un autre pays

    12 minBeing written
    • Préparer une fiche pays : TVA, langue, emballages, droits des consommateurs
    • Trouver les droits de douane et les exigences d'un produit hors UE avec Access2Markets
    • Organiser l'export : numéro EORI, déclaration en douane, informations au client

  13. Expert

    The Expert level will open later.

A course gives you a method. Results depend on your store, your market and your work.

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