O enquadramento legal: empresa, IVA e obrigações

O plano do percurso

Os títulos das lições ainda não traduzidas são apresentados em francês.

1. Descoberta

   Gratuito Lições: 6

2. 1

   Choisir son statut : micro-entreprise, EI ou société

   6 minGratuito
   • Comprendre les grandes formes d'entreprise : micro-entreprise, EI, EURL, SASU, SARL et SAS
   • Comparer simplement la responsabilité, les cotisations sociales et l'impôt
   • Savoir où et comment déclarer son entreprise en ligne
3. 2

   TVA et impôts du vendeur en ligne

   6 minGratuito
   • Comprendre la franchise en base de TVA et quand il faut facturer la TVA
   • Savoir ce qui change quand on vend à des particuliers d'autres pays de l'Union européenne
   • Connaître le guichet unique OSS et le dispositif IOSS pour les importations
4. 3

   Les obligations du site : mentions, CGV, rétractation et garanties légales

   6 minGratuito
   • Savoir ce que doivent contenir les mentions légales et les conditions générales de vente
   • Comprendre le droit de rétractation de 14 jours et ses principales exceptions
   • Connaître les garanties légales, les règles d'affichage des prix et le médiateur de la consommation
5. 4

   Données personnelles et cookies : les règles de base

   6 minGratuito
   • Comprendre ce que le RGPD demande à une petite boutique en ligne
   • Savoir quand il faut le consentement du visiteur pour les cookies
   • Connaître les règles de la prospection par e-mail auprès des particuliers
6. 5

   Vendre des produits conformes et sûrs

   6 minGratuito
   • Comprendre ce que signifie le marquage CE et qui en est responsable
   • Connaître les informations de sécurité à afficher pour une vente en ligne dans l'UE
   • Repérer les risques du dropshipping et les démarches pour importer hors de l'UE
7. 6

   Vendre hors de France : ce qui est commun et ce qui change

   6 minGratuito
   • Savoir quelles règles de vente en ligne sont communes à toute l'Union européenne
   • Repérer ce qui change d'un pays à l'autre : TVA, langue, emballages
   • Connaître les portails officiels à consulter avant de vendre dans un pays hors UE

8. Prática

   Em breve Capítulos: 4

9. 7

   Créer son entreprise pas à pas

   12 minEm redação
   • Comparer les formes d'entreprise à partir de sa propre situation
   • Préparer les pièces justificatives et remplir la déclaration sur le guichet unique
   • Faire les démarches qui suivent la création : numéro SIREN, Urssaf, compte bancaire, assurance
10. 8

    Rédiger ses pages légales

    12 minEm redação
    • Rédiger ses mentions légales et sa politique de confidentialité sans oubli
    • Structurer ses conditions générales de vente : prix, livraison, rétractation, garanties légales, médiation
    • Mettre en place une bannière de cookies conforme aux recommandations de la CNIL
11. 9

    Mettre en place la TVA et la facturation

    12 minEm redação
    • Identifier son régime de TVA et paramétrer ses prix et ses factures
    • S'inscrire au guichet unique OSS quand on vend à des particuliers d'autres pays de l'UE
    • Se préparer à la facturation électronique : réception dès le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises
12. 10

    Vendre dans un autre pays

    12 minEm redação
    • Préparer une fiche pays : TVA, langue, emballages, droits des consommateurs
    • Trouver les droits de douane et les exigences d'un produit hors UE avec Access2Markets
    • Organiser l'export : numéro EORI, déclaration en douane, informations au client

13. Especialista

    O nível Especialista abrirá mais tarde.

Um curso dá-lhe um método. Os resultados dependem da sua loja, do seu mercado e do seu trabalho.